CPF : bientôt la fin du financement à 100% !
Un amendement placé dans la loi de finance 2023 (votée le 30/12/2022) vient bouleverser le dispositif du CPF (Compte Personnel de Formation).
En effet, ce dispositif, alimenté chaque année (500€ ou 800€ pour un temps plein selon le niveau de qualification du titulaire du compte CPF) au mois de mars et utilisé par de plus en plus d’actifs pour financer la formation de leur choix, va très prochainement changer de paradigme. (En 2021, plus de 2 millions de formations ont été financées par le CPF)
Cet amendement prévoit une participation financière des salariés pour tout achat de formation via leur CPF même si, aujourd’hui, nous ne connaissons pas encore la forme qu’elle prendra.
Il s’agira soit d’une participation forfaitaire, soit d’un reste à charge proportionnel au coût de ladite formation, dans la limite d’un plafond (dont le montant doit également être défini).
Un décret doit prochainement préciser les modalités d’application de ce nouvel amendement.
Exception :
Les demandeurs d’emploi ne devraient pas être concernés par ce changement et devraient donc continuer de bénéficier d’une prise en charge intégrale des coûts lors de la mobilisation de tout ou partie de leur budget CPF.
Pourquoi ce changement ?
La raison de ce bouleversement est mentionnée dans le document « Observations du Gouvernement » (en lien avec la Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022).
Ainsi, on peut lire (page 22) :
« Cette mesure fait suite à des propositions formulées, d’une part, par la Cour des comptes, dans un rapport d’observations définitives sur France compétences, et, d’autre part, dans le rapport d’information n° 741 (2021-2022) fait le 29 juin 2022 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur France compétences par Mmes Puissat et Féret et M. Lévrier tendant à instaurer un « reste à charge » pour les titulaires d’un compte personnel de formation
suivant, à leur initiative, une formation éligible.
Elle devrait permettre d’éviter des achats de formation insuffisamment réfléchis et de réduire le volume des dépenses à financer par France compétences.
L’impact budgétaire favorable est donc direct et certain. S’il est difficile à estimer précisément, il est escompté qu’il s’établisse à plusieurs centaines de millions d’euros par an. »
Observations du Gouvernement – Décision 2022-847 DC du 29/12/22 [Loi de finances pour 2023]
(Télécharger ce document en cliquant ici)
Vous l’aurez compris, l’objectif du Gouvernement est donc de réduire de plusieurs centaines de millions les dépenses liées à la formation.
Nous vous tiendrons évidemment informés de l’arrivée du décret d’application et d’ici là…bonnes formations !
